Tribunaux : projet de contrat non contraignant et 265 000 shekels pour défauts d'humidité
1 novembre 2026 · D'après Globes
Un tribunal a rejeté une demande d'exécution forcée d'un projet de contrat d'achat d'appartement après le retrait du vendeur. Dans une autre affaire, des vendeurs ont été condamnés à verser 265 000 shekels pour ne pas avoir signalé des problèmes d'humidité.
Ce que cela signifie pour un acheteur à l'étranger
Un simple projet échangé ne lie pas forcément le vendeur, et les défauts connus doivent être déclarés. Depuis l'étranger, mieux vaut s'appuyer sur un contrat signé et un avocat local.